Jean-Yves Roux
Question écrite N° 19271 au Ministère de la fonction

Procédure de répartition du prélèvement effectué par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Question soumise le 10 décembre 2015

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M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 17375 posée le 23/07/2015 sous le titre : « Procédure de répartition du prélèvement effectué par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.