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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 19293 au Ministère de l'intérieur.
Remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 10 décembre 2015
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question aura une réponse
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M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16656 posée le 04/06/2015 sous le titre : « Remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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