Question soumise le 17 décembre 2015

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les coûts des produits optiques et les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur sont appliqués.

En effet, l'optique reste le poste de dépense qui crée le plus de renoncement aux soins en raison notamment de la part que doivent supporter les ménages français. Si des progrès ont été réalisés depuis que les mutuelles de santé peuvent proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé, il n'en demeure pas moins que les prix pratiqués restent très élevés alors même que fleurissent, depuis quelques années, des pratiques chez les opticiens comme chez certaines centrales d'optiques, consistant à offrir d'autres équipements pour un prix symbolique.

Par ailleurs, afin de répondre aux difficultés visuelles des Français, il suggère de minorer le taux de la TVA appliqué en matière d'optique et de reconnaître certains troubles optiques comme des handicaps.

Selon la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, seuls les équipements médicaux (…) destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés » peuvent faire l'objet d'une réduction de TVA. Or le trouble visuel n'étant pas considéré comme un handicap, les verres correcteurs et les lentilles ne rentrent pas dans le champ de la directive. Reconnaître la myopie, l'astigmatisme, la presbytie, qui constituent des troubles de la vue, permettrait aux équipements médicaux de tomber dans le champ de la directive de 2006 et de bénéficier d'une réduction de la TVA. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer sa position concernant la reconnaissance du trouble visuel comme un handicap et d'envisager de fait une minoration du taux de TVA appliqué aux produits optiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.