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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 19537 au Ministère des finances
Régime fiscal des loueurs de chambres d'hôtes et de meublés du tourisme
Question soumise le 31 décembre 2015
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la différence de traitement fiscal qui persiste entre les loueurs de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme. En effet, le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes a modifié l'article 1407 du code général des impôts, précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 %. L'administration fiscale a publié un commentaire au bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser les types de locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Il en ressort ainsi que, pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Sans vouloir remettre en cause cette disposition favorable aux hébergements labellisés « Gîtes de France », les adhérents d'autres fédérations de qualité comme Clévacances, ne comprennent pas cette différence de traitement fiscal, d'autant plus que le réseau Clévacances demeure un acteur reconnu de l'hébergement en meublé. Il est, depuis plus de vingt ans, présent dans toutes les régions de France, fort actuellement de 18 000 propriétaires adhérents et de 25 000 meublés proposés à la location. Dans un souci d'équité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour étendre le champ d'application du régime fiscal des locations meublées au réseau Clévacances.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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