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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 19634 au Ministère de l'économie
Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise
Question soumise le 14 janvier 2016
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M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 13550 posée le 06/11/2014 sous le titre : « Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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