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Jean-Baptiste Lemoyne
Question écrite N° 19666 au Ministère de la fonction
Statut de l'élu local au sein des établissements publics de coopération intercommunale
Question soumise le 21 janvier 2016
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M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 dans laquelle le Conseil constitutionnel a jugé l'article 115 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 contraire à la Constitution pour une raison de forme. Or, cet article permettait de remédier à une situation injuste introduite par l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, depuis sa promulgation le 7 août 2015, les exécutifs de syndicats intercommunaux, dont le périmètre est inférieur à celui de l'établissement public intercommunal à fiscalité propre, ne peuvent plus être indemnisés pour le temps passé à des missions aussi importantes que la gestion de l'eau ou des écoles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle entend permettre à nouveau l'indemnisation de ces femmes et ces hommes qui participent de façon décisive à la vie des services publics avec peu de moyens et de soutien administratif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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