Question soumise le 21 janvier 2016

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M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin du soutien financier des départements aux groupements de défense sanitaire (GDS), en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En effet, à compter du 1er janvier 2016, l'application de la loi doit conduire les conseils départementaux à abandonner leur soutien financier aux GDS.

La disparition de ces aides financières mettra en péril la poursuite des programmes sanitaires professionnels conduits par les GDS et aurait pour conséquence inévitable l'augmentation du coût de la politique sanitaire française pour la collectivité nationale.

En conséquence, il lui demande de préciser les aides susceptibles d'être dégagées pour soutenir les actions conduites par les GDS, en attendant que la nouvelle répartition des compétences entre chaque échelon territorial, telle que fixée par la loi du 7 août 2015, soit pleinement opérationnelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.