Question soumise le 21 janvier 2016

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M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le recours obligatoire aux architectes, à la place des géomètres, prévu dans le projet de loi (AN n° 2954, XIVe leg)relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

En effet, les géomètres et les collectivités ayant recours à eux sont fort inquiets.

Le projet de loi en cours de discussion prévoit le recours obligatoire à un architecte pour le dépôt de toute demande de permis d'aménager concernant un lotissement au-delà d'un certain seuil de surface de plancher créée.

Les géomètres seraient ainsi écartés de la création des lotissements les plus importants, engendrant des incertitudes économiques et juridiques pour les collectivités, notamment les communes, qui ont recours à eux.

Dans un contexte déjà difficile pour les communes, cette mesure ne ferait qu'accentuer la fragilité de leur situation financière.

Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.