Question soumise le 28 janvier 2016

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Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

De nombreux conseils municipaux, conseils communautaires, syndicats, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou encore hôpitaux versent une indemnité de conseil aux comptables du trésor public sous le vocable « indemnité au comptable, au percepteur, au trésorier ». Cette indemnité est calculée en fonction du budget de la collectivité ou de l'organisme.

A l'heure où chaque structure est confrontée à une réduction drastique de ses moyens financiers, cette attribution est remise en cause. Certains conseils municipaux ont d'ores et déjà voté un arrêt ou une baisse significative de cette indemnité. D'autres s'interrogent sur son bien-fondé et sur la pérennité de cette pratique.

En effet, la législation affiche quelques contradictions.

D'une part, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l'État, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'État.

D'autre part, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'État.

Certes, le comptable public a des missions obligatoires pour lesquelles il est payé par l'État, et d'autres facultatives pour lesquelles il perçoit éventuellement tout ou partie d'une indemnité de conseil, cependant, elle lui demande de préciser les obligations des agents des services et établissements publics de l'État ainsi que celles des collectivités à l'égard desdits agents.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.