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Dominique de Legge
Question écrite N° 19757 au Secrétariat d'État
Critères d'attribution de la carte d'ancien combattant des opérations extérieures
Question soumise le 28 janvier 2016
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M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les critères d'attribution de la carte de combattant des opérations extérieures. L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 dispose que les anciens combattants des missions extérieures peuvent obtenir la carte du combattant, à condition d'avoir séjourné cent vingt jours continus ou non, sur un théâtre d'opération extérieur « ouvert ». Cette avancée laisse toutefois de côté certains militaires, notamment les militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant quatre mois et plus, entre juillet 1962 et juillet 1964, qui ne peuvent prétendre qu'à un titre de reconnaissance de la Nation. Ces 85 000 militaires, en grande partie appelés, n'ont en effet pas droit à la carte du combattant, au motif que la guerre d'Algérie s'est terminée le 2 juillet 1962. Pourtant, les accords d'Évian précisaient bien que le retrait des militaires français, toujours en opération extérieure et en missions de sécurité au-delà de cette date, serait progressif. De même aujourd'hui, beaucoup d'opérations extérieures actuelles mobilisent des militaires en période de « cessez-le-feu », précisément pour le faire respecter. Le problème vient de ce qu'il n'existe pas de définition législative de l'opération extérieure, seulement un arrêté qui en précise la liste (zone ou pays, nom de l'opération, date de début et de fin) déterminant l'attribution de la carte du combattant. Enfin, l'on peut s'interroger, au vu de la complexité et de la modification de la nature des conflits, plus seulement territoriaux comme dans le cas du terrorisme islamique, sur la pertinence des critères d'attribution de cette carte. Le critère de participation effective à une opération déclarée durant cent vingt jours, excluant toute territorialité, pourrait être pertinent. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce sujet et lui indiquer les mesures qu'il envisage pour remédier au problème soulevé.
Réponse
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