Question soumise le 28 janvier 2016

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs de la filière laitière. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, seulement cinq installations sur 114 de jeunes agriculteurs au total concernent la filière de bovins pour le lait pour l'année 2015. De plus, depuis la première crise du lait, en 2009, il a été constaté une baisse du nombre de points de collecte laitière de 1 250 à seulement 660 aujourd'hui dans les Pyrénées-Atlantiques.

Ces constats inquiétants pour le devenir de la filière dans le territoire traduisent la crainte et le renoncement de beaucoup de jeunes agriculteurs à s'installer et à se lancer dans cette activité. En effet, avec la chute des prix du lait depuis 2012 et la saturation du marché de producteurs laitiers, la filière subit de profondes perturbations. De nombreux exploitants peinent à rembourser leurs installations très chères.

Très attachée à la pérennité de la production laitière française et à l'indépendance de notre pays quant à sa production alimentaire, elle souhaiterait savoir si de nouvelles dispositions seront prises pour favoriser l'installation de jeunes agriculteurs dans la filière de bovins pour le lait.

Réponse émise le 31 mars 2016

Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Les principes de fond de cette politique ont été revus ces deux dernières années. De nouvelles mesures ont été prises pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs dans l'ensemble des secteurs de production. Les exploitants de la filière bovin/lait peuvent donc déjà bénéficier de ces avancées. Par ailleurs, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tel que l'agro-écologie. Ainsi, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chefs d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. La loi prévoit également désormais d'assurer un statut social aux personnes engagées dans un processus de formation préparatoire à leur installation, par la signature d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture. De plus, pour améliorer l'utilisation en faveur de l'installation du produit de la taxe sur les cessions de terrains nus agricoles rendus constructibles, l'article 1605 nonies du code général des impôts a été complété afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'installation, notamment d'animation, de communication et d'accompagnement. En outre, la notion de surface minimum d'installation a été supprimée et remplacée par celle d'activité minimum d'assujettissement, notion plus englobante. Cette réforme instaurée par la loi d'avenir était très attendue des jeunes agriculteurs en particulier, afin de permettre une meilleure reconnaissance de la diversité des projets d'installation, partant du principe que la seule taille d'une exploitation n'est pas aujourd'hui le seul gage de viabilité économique de l'activité agricole. Dorénavant, seront regardés comme critères pour l'assujettissement à la mutualité sociale agricole : la surface et/ou le revenu professionnel tiré des activités agricoles et/ou le temps de travail consacré aux activités agricoles, y compris les activités dans le prolongement de la production (transformation, commercialisation, agro-tourisme…). Enfin, pour répondre à l'enjeu de l'accès au foncier, la loi d'avenir a clarifié les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il est précisé que leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est par ailleurs prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d'être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. Dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, la loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Le rôle du contrôle des structures est également conforté. L'objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive L'ensemble de ces actions démontre l'engagement du Gouvernement à promouvoir l'installation de jeunes agriculteurs, seul moyen de garantir un développement pérenne des territoires et de toutes les filières.