Question soumise le 28 janvier 2016

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M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques d'inégalité de traitement entre les territoires ultramarins et les territoires métropolitains, dans le cadre de la procédure d'agrément pour la période 2017 à 2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers.

Alors que les groupes de travail mis en place dans le cadre de la concertation pour la rédaction du cahier des charges se réunissent, la dernière note d'orientation adressée par la direction générale de la prévention des risques fait craindre une profonde discrimination à l'égard des collectivités ultramarines. Ce texte précise que chaque territoire ultramarin serait attribué à un titulaire par l'éco-organisme coordonnateur et que les collectivités territoriales des départements et collectivités d'outre-mer (DOM COM) n'auraient pas la liberté de choisir leur éco-organisme.

Cette disposition créé une discrimination à l'égard de ces territoires, en ne tenant pas compte des progrès réalisés, de leur capacité à innover et à s'investir sur ce sujet environnemental majeur.

Il s'interroge sur la manière dont elle entend veiller à maintenir une stricte équité entre les territoires, à leur laisser la possibilité de contracter avec l'éco-organisme de leur choix comme toutes les collectivités métropolitaines, tout en encourageant les territoires ultramarins.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.