Question soumise le 4 février 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret d'application relatif à la mesure issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permettant d'accorder aux sites de production électro-intensifs un abattement tarifaire sur le coût du transport d'électricité.

Certains groupes industriels de cimentiers français, dont un très important pour l'économie des Alpes-Maritimes, implanté dans la commune de Peille, pourraient être exclus du champ d'application du décret et par conséquent privés d'éligibilité compte tenu des critères retenus.

Les conséquences pour ce groupe, tant sur le plan local de l'emploi que sur le plan de la concurrence internationale, seraient donc un très mauvais signal pour le secteur dans son ensemble.

Dans ce contexte, elle lui demande si elle envisage d'étendre le champ d'application du décret afin de rendre éligible l'intégralité des entreprises du secteur industriel cimentier français et électro-intensif soumis à la concurrence internationale au regard des enjeux de compétitivité et du risque de distorsion à la concurrence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.