Question soumise le 4 février 2016

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M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la répartition des sièges d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas d'extension de son périmètre.

L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas d'extension du périmètre d'un EPCI, entre deux renouvellements de conseils municipaux, il y a lieu à redéfinir la gouvernance de celui-ci. En application de l'article L. 5211-6-1 du même code, le nombre et la répartition des sièges entre les communes sont fixés, sur proposition de l'organe délibérant de l'EPCI, sur la base de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Dans le cas particulier où la population municipale d'une commune baisse par rapport à une autre, la commune qui perd des habitants peut perdre dans le même temps un siège au sein de l'organe délibérant de l'EPCI. Et, de la même manière, une commune dont la population augmente peut se voir attribuer un siège supplémentaire. Cette situation qui trouve sa justification du point de vue de la représentation démographique, s'oppose cependant à la représentation démocratique. En effet, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ont posé le principe de l'élection au suffrage universel des assemblées des EPCI à fiscalité propre au moyen d'un système de fléchage lors des élections municipales.

Ainsi, en application de ces dispositions, une commune peut perdre un siège qui résulte pourtant du suffrage universel et une autre commune peut être conduite à choisir au sein de son équipe municipale un élu que le suffrage universel n'aura pas désigné comme conseiller communautaire.

Il souhaite ainsi connaître sa position en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.