Question soumise le 4 février 2016

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des mesures individuelles de réduction de vulnérabilité afin de lutter contre les inondations.

À l'heure actuelle et alors que l'État incite les particuliers susceptibles d'être confrontés à un risque d'inondation à réaliser des travaux pour s'en prémunir (pose de batardeaux, par exemple), ces derniers ne peuvent obtenir une aide du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour réaliser ces travaux que si le plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) a rendu ces mesures de réduction de vulnérabilité obligatoires. Mais ce caractère obligatoire peut avoir pour conséquence, en cas de non-réalisation des travaux dans les cinq ans, une minoration des indemnisations par les assurances en cas de sinistre, voire le désengagement total de ces dernières.

Aussi lui demande-t-elle s'il ne serait pas plus pertinent d'envisager un élargissement de l'éligibilité aux aides du FPRNM, par exemple via l'inscription des ces mesures dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), indépendamment du caractère obligatoire dans un PPRI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.