Question soumise le 4 février 2016

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des agents communaux des communes nouvelles qui vont perdre leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) à cause du dépassement du seuil des 2 000 habitants.

En effet, la NBI sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés. La NBI diffère selon les versants de la fonction publique, notamment pour tenir compte des spécificités des collectivités territoriales, entraînant des mesures différenciées selon les strates démographiques des communes. Les critères d'octroi de la NBI sont, par ailleurs, limitatifs. Par conséquent, lorsqu'un seuil d'attribution est dépassé, elle ne peut plus être versée. Ainsi, dans le cas d'une commune nouvelle, lorsque celle–ci dépasse le seuil des 2 000 habitants, les agents communaux vont perdre leur NBI. Aucune mesure dérogatoire n'a été prévue dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dans le cas de communes nouvelles.

Pour prendre un exemple concret : en Charente, la commune nouvelle de Rouillac, issue de la fusion des communes de Plaizac, avec 154 habitants, Sonneville, avec 226 habitants, et Rouillac, avec 1 932 habitants, a désormais une population de 2 312 habitants. Les secrétaires de mairie vont perdre leur nouvelle bonification indiciaire de quinze points, ce qui représente soixante quatre euros par mois. Les agents des services techniques vont également perdre leur NBI de dix points ce qui représente quanrante six euros par mois. Pour maintenir un niveau de salaire équivalent, la collectivité pourrait agir sur le régime indemnitaire de ses agents mais, contrairement à la NBI, le régime indemnitaire n'est pas pris en compte pour la retraite. Les agents communaux et les élus de cette commune ne comprennent pas ces pertes de salaire, alors qu'à la signature de la fusion des trois communes, le préfet de la Charente les avait assurés de la continuité de tous les acquis des agents et élus jusqu'en 2020.

Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.