Question soumise le 11 février 2016

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant le retard de publication des nouveaux arrêtés tarifaires pour le rachat de l'énergie hydraulique.

La production d'électricité des centrales hydroélectriques en année moyenne (68 TWh) correspond à la consommation domestique moyenne annuelle d'environ 27 millions d'habitants, soit de l'ordre de 40 % de la population française. Elle représente 12 à 14 % de la production totale d'électricité et l'hydroélectricité est la première source d'électricité d'origine renouvelable en France.

Le 31 décembre 2015, les derniers arrêtés tarifaires régissant le prix de rachat de l'hydroélectricité sont arrivés à expiration. De nouveaux arrêtés devaient prendre le relais en ce début d'année. Or, ils n'ont toujours pas été publiés depuis janvier.

Ce faisant, les propriétaires de centrales hydroélectriques ne peuvent plus calculer leur taux de rentabilité. Plus aucun contrat ne peut être conclu avec EDF. Cette situation est particulièrement dommageable pour les propriétaires des 2 000 petites centrales hydroélectriques françaises (sur 250 000 km de rivières pour une production annuelle de 7,5 TWh), qui ne savent plus s'ils doivent investir ou non dans des travaux.

Aussi, alors que le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage le développement de l'hydroélectricité, souhaite-t-elle connaître les raisons du retard des nouveaux arrêtés tarifaires pour le rachat de l'énergie hydraulique et leurs dates précises de publication.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.