Question soumise le 11 février 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté et le décret prévus par l'article 8 (alinéas 7 et 15) de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches sur la personne humaine. Cette loi prévoit, en effet, en son article 1er 9°, que le promoteur d'une recherche impliquant la personne humaine soumette le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire. Cette condition de l'aléa avait semblé lors de l'examen de la loi être gage d'indépendance et protectrice pour les personnes soumises à ces recherches. Cependant, les dispositions réglementaires n'ayant pas été prises (arrêté de nomination des membres de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, décret définissant les modalités de fonctionnement de la commission), cette disposition est inapplicable pour une loi adoptée depuis bientôt trois ans.

Ainsi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la procédure conduisant à la prise de ces mesures réglementaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.