Question soumise le 11 février 2016

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) des communes ayant engagé avant le 31 décembre 2015 une procédure de révision de leur POS sous la forme de plan local d'urbanisme (PLU).

En effet, selon l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les plans d'occupation des sols (POS) deviennent caducs au 31 décembre 2015, s'ils n'ont pas été mis en la forme d'un plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, si les communes ont engagé une procédure de révision de leur POS avant le 31 décembre 2015, ce dernier reste valide jusqu'au passage de ce dernier en PLU.

À défaut, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.

Or de nombreuses communes se sont vu reprocher la caducité de leur POS au motif qu'elles ne pouvaient se prévaloir d'un titre exécutoire attestant de l'engagement de ladite procédure.

En conséquence, elle lui demande sous quelles conditions une commune est considérée comme ayant valablement engagé une procédure de révision de son POS, donnant lieu à la prolongation de trois ans de la validité de ce dernier, à compter de la publication de la loi ALUR.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.