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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 20011 au Ministère de l'éducation
Régime de retraite IRCANTEC
Question soumise le 11 février 2016
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage au régime IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) des maîtres contractuels de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. L'article 51 de la loi du 20 janvier 2014, qui vise à garantir l'avenir et la justice du système de retraites, pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017, alors que jusqu'à maintenant, ils étaient affiliés aux caisses ARRCO-AGIRC comme les maîtres fonctionnaires de l'éducation nationale. L'article L. 941-1 du code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat, bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d'activités, de mesures sociales que les maîtres titulaires de l'enseignement public. Les enseignants estiment que seul le maintien de l'affiliation de ces maîtres aux caisses ARRCO-AGIRC permettra de sauvegarder la perspective de parité en matière de retraite pour les maîtres contractuels. De plus, l'affiliation des maîtres contractuels de l'enseignement privé devrait priver les caisses de retraite complémentaire de 80 000 à 90 000 euros de cotisations, majoritairement celle de l'État, sur l'ensemble de la carrière de ces 140 000 futurs contractuels. Face à ce constat, la profession demande que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat recrutés après le 1er janvier 2017 restent affiliés à l'ARRCO et l'AGIRC, à titre dérogatoire, ou qu'ils puissent bénéficier d'un régime permettant de compenser le préjudice établi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entendra réserver à cette demande.
Réponse
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