Question soumise le 11 février 2016

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M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les charges sociales sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers en formation.

Suite à des contrôles que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire a effectué sur les centres hospitaliers de Châteaubriant, Nantes et La-Roche-sur-Yon, les étudiants en soins infirmiers en formation continue et en promotion professionnelle inscrits aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) de La Roche-sur-Yon, Nantes et Châteaubriant se voient prélever des charges sociales sur leurs indemnités de stage, alors que deux circulaires du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-363 du 21 juin 2002 complétant la circulaire DGS/2 C/DHOSP/P 2 n° 2001-475 du 3 octobre 2001 relative aux études conduisant au diplôme d'État d'infirmier) et du ministère de l'emploi et de la solidarité précisent que cela ne peut être le cas et précisent aux services de comptabilité des établissements supports ou ayant passé convention que les indemnités de stage, inférieures à 30 % du SMIC, sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, CSG et RDS compris, comme indiqué dans la circulaire du 3 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces. En effet, ces indemnités de 23 à 40 euros par semaine ne représentent ni un salaire, ni une prime, et ne permettent en aucun cas de bénéficier des droits sociaux soumis aux cotisations salariales : chômage, maladie, retraite. Pourtant le texte de redressement de l'URSSAF justifie le prélèvement des cotisations sociales et cela semble abusivement contradictoire aux circulaires. La Direction générale de l'offre de soins n'est pas en mesure d'apporter un arbitrage. Avec la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (FNESI) et les étudiants des différents centres hospitaliers cités, il souhaite savoir qui, de l'URSSAF ou des ministères, a raison au sujet des charges sociales sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers en formation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.