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Françoise Férat
Question écrite N° 20072 au Ministère de la justice.
Incompatibilité des fonctions de conseiller prud'homme et d'assesseur des TASS et TCI
Question soumise le 11 février 2016
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Mme Françoise Férat rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 14210 posée le 18/12/2014 sous le titre : « Incompatibilité des fonctions de conseiller prud'homme et d'assesseur des TASS et TCI », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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