Question soumise le 11 février 2016

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la révision de la réglementation européenne en matière d'alimentation spécialisée pour les sportifs.

La législation européenne encadrant cette alimentation tombe le 20 juillet 2016 sauf si la Commission Européenne adopte un nouveau cadre réglementaire. Or, cette nouvelle législation doit être déterminée sur la base d'un rapport qui devait être présenté au Parlement et au Conseil européen avant le 20 juillet 2015, ce qui n'a pas été le cas.

En France, l'alimentation spécialisée pour les sportifs est encadrée par la loi depuis 1977. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a confirmé dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs ont des besoins nutritionnels spécifiques compte tenu des efforts auxquels leurs corps sont soumis et qu'ils représentent bien une catégorie de consommateurs spécifiques, au même titre que les nourrissons par exemple, d'où la nécessité d'encadrer les produits alimentaires sur le marché.

Toutefois, sans législation ad hoc, les industriels produisant ces aliments sont destinés à disparaître au 20 juillet 2016 et les sportifs consommateurs de ces produits devront changer de méthode d'alimentation.

Ce cas de figure est dangereux pour les personnes consommant ces produits puisque sans règle juridique, des produits ne respectant pas les besoins nutritionnels pourraient alors être mis sur le marché. De plus, les industriels spécialisés et reconnus devront redéfinir leur modèle pour lutter contre la concurrence internationale qui ne respecte pas les mêmes critères de qualité ou de sécurité que l'Union européenne.

Elle lui demande donc s'il compte relancer le processus de législation européenne afin de trouver une norme commune aux État membres et si, en cas d'échec, il compte légiférer au niveau national afin d'éviter que ne se développe des produits inadaptés ou faussement orientés vers les sportifs qui pourraient se révéler dangereux pour la santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.