Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Houpert
Question écrite N° 20182 au Ministère de la justice.
Création d'un nouvel article 122-6-1 du code pénal
Question soumise le 18 février 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Alain Houpert rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18983 posée le 26/11/2015 sous le titre : « Création d'un nouvel article 122-6-1 du code pénal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.