Question soumise le 25 février 2016

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'étiquetage nutritionnel des produits laitiers fermiers artisanaux. Le règlement européen 1169/2011 dit règlement INCO rend obligatoire l'affichage des informations nutritionnelles sur les produits alimentaires au 13 décembre 2016. Toutes les informations quantitatives de lipides, d'acides gras saturés, de protéines, de sucre, d'énergie ou encore de sel devront donc obligatoirement figurer sur les emballages, comme c'est déjà le cas pour de nombreux produits industriels.

Mais, cette obligation entraîne l'inquiétude des producteurs de produits laitiers fermiers, notamment les producteurs de fromages. En effet, les produits artisanaux qu'ils fabriquent dépendent de nombreux facteurs qui peuvent modifier la réalité nutritionnelle, ce qui rend impossible toute standardisation des étiquettes, au risque d'induire en erreur le consommateur et de délivrer de fausses informations.

En effet, la variation saisonnière de la composition du lait, l'alimentation du cheptel et, plus particulièrement, le métabolisme de chaque bête ou l'effet de dessiccation à mesure de l'affinage sont autant de difficultés pour établir un référentiel d'étiquetage commun à tous les produits fromagers fermiers.

La mise en application de cette norme pour les producteurs aurait donc des effets négatifs, puisqu'ils ne disposent pas des moyens logistiques et financiers nécessaires pour effectuer des analyses sur chaque lot prêt à la vente.

Dans ce contexte, elle lui demande si elle envisage une dérogation pour certains produits et si elle compte demander une adaptation de la législation européenne, afin de tenir compte de leur caractère artisanal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.