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Dominique de Legge
Question écrite N° 20264 au Ministère de l'aménagement du territoire
Intercommunalités et plans d'urbanisme
Question soumise le 25 février 2016
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M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le calendrier très contraignant imposé aux intercommunalités concernées par une modification de leur périmètre, et qui ont décidé d'engager la révision de leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). En effet, d'un côté la nouvelle carte des intercommunalités doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, d'un autre côté la « grenellisation » des PLUI doit être finalisée pour le 31 décembre 2019, avec la tenue préalable d'un débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) avant le 23 mars 2017. Pour des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le périmètre sera modifié au 1er janvier 2017, cette échéance est jugée trop courte, voire impossible à tenir, par la plupart des élus concernés. Un délai raisonnable est nécessaire entre l'entrée en vigueur de l'élargissement de l'EPCI, et le débat sur les orientations du PADD. Il lui demande son point de vue sur cette contrainte dont de nombreux élus se plaignent, et les solutions qu'il se propose d'y apporter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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