Question soumise le 25 février 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence d'une obligation ou d'une dispense d'inscription au tableau de l'ordre des architectes concernant les architectes salariés des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) n'ayant pas d'activité libérale et portant le titre d' « architecte conseil » ou « architecte conseiller ».

En effet, l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture énumère les modes d'exercice des architectes ayant l'obligation d'être inscrits au tableau de l'ordre ne mentionne pas les architectes-conseillers des CAUE alors que les CAUE ont précisément été créés par cette loi. Il apparaît donc important de clarifier cette situation de l'« architecte conseil » ou « architecte conseiller » des CAUE.

En effet, une inscription au tableau de l'ordre des architectes implique une obligation de respect du code des devoirs professionnels fixé par le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; cette disposition peut porter atteinte à l'indépendance des architectes conseillers du CAUE qui sont amenés à être consultés par les administrations et les collectivités publiques sur tout projet d'architecture, d'urbanisme ou d'environnement, selon l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, notamment à travers les avis consultatifs portés sur les dossiers de demande de permis de construire signés par des architectes.

C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir comment elle entend, pour sa part, clarifier cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.