Question soumise le 3 mars 2016

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M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des producteurs de semences de maïs et de sorgho de Rhône-Alpes face à la généralisation obligatoire de la complémentaire santé collective d'entreprise depuis le 1er janvier 2016.

En effet, cette mesure impose de proposer ce type de couverture à l'ensemble des salariés.

Les titulaires de contrats à durée déterminée de moins de trois mois, et donc de fait les saisonniers agricoles, sont concernés par cette mesure et peuvent bénéficier du « chèque santé », comme le précise le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015.

Cette décision va à l'encontre de l'accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux en 2008 qui prévoit la complémentaire santé initialement pour les salariés agricoles disposant de douze mois d'ancienneté, durée réduite à trois mois par un avenant en 2015.

La décision de revenir sur cette clause d'ancienneté ignore ainsi les contraintes des petites entreprises qui emploient tous les ans de nombreux saisonniers, parfois pour une durée très courte, quelques jours seulement. Les producteurs de semences doivent ainsi faire face à une nouvelle charge financière et à des nouvelles lourdeurs administratives parfois insurmontables car les assureurs refusent d'affilier les contrats courts faute de pouvoir gérer cette situation.

Aussi il lui demande si elle envisage la possibilité de maintenir la clause d'ancienneté pour les salariés agricoles et de laisser le soin aux partenaires sociaux agricoles d'organiser la protection sociale complémentaire des contrats courts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.