Question soumise le 3 mars 2016

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M. Patrick Masclet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problématiques rencontrées par les archives départementales.

En vertu de leurs missions légales, fixées par le code du patrimoine, les archives départementales sont tenues de conserver les archives définitives des services déconcentrés de l'État ayant leur siège dans le département, ainsi que les autres archives publiques définitives constituées dans leur ressort. Depuis 1986, date de la décentralisation des services d'archives départementaux, la charge de cette conservation, incluant la communication également obligatoire des archives au public, est assurée par les départements.

Or, ces dernières années, des textes de différentes valeurs juridiques sont venus augmenter considérablement cette charge. Ainsi, les décrets d'application de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ont abaissé de cent à soixante-quinze ans le délai au-delà duquel les notaires doivent verser les minutes de leurs actes aux archives départementales, abaissement consécutif à celui du délai de libre communicabilité des mêmes documents. Dans le département du Nord, l'impact de cet abaissement de vingt-cinq ans est estimé à environ sept kilomètres d'archives notariales.

En outre, des circulaires interministérielles ont apporté des modifications ayant également un impact important sur la charge de conservation et de communication. Force est de constater l'effet cumulé de ces différents textes au travers de l'augmentation significative des versements d'archives publiques aux archives départementales du Nord : d'un kilomètre par an en moyenne au début des années 2000, on est passé à plus d'un kilomètre et demi par an depuis 2010.

L'application stricte de ces textes reviendrait à réduire de moitié l'espérance de vie des nouveaux magasins des archives départementales du Nord, sans justification suffisante au regard de la valeur ajoutée des documents supplémentaires collectés. Ce constat est partagé dans nombre d'autres départements dont les archives départementales voient leurs locaux se remplir nettement plus vite que prévu.

Si les dispositions issues de la loi de 2008 sur les archives s'imposent de plein droit aux départements, les circulaires interministérielles de tri n'ont pas la même valeur juridique. En outre, elles sont élaborées par les services centraux de l'État dans des instances où les départements ne sont en aucune manière représentés.

C'est pourquoi il lui demande de réviser au plus vite la circulaire interministérielle de 2009 sur le traitement des archives des juridictions de l'ordre judiciaire, et toute autre circulaire soulevant des problématiques du même type. Il lui propose également d'associer systématiquement des représentants des départements à l'élaboration des textes ayant une incidence sur la charge de conservation et de communication des archives. Il lui demande enfin de prendre acte, dans l'immédiat, que les archives départementales seront amenées à passer outre certaines dispositions excessives des circulaires interministérielles de tri.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.