Question soumise le 10 mars 2016

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la généralisation de la complémentaire santé collective pour les entreprises agricoles productrices de semences de maïs.

En Tarn-et-Garonne ces entreprises sont des acteurs importants de l'économie et emploient une importante main d'œuvre locale, principalement à travers le recrutement de saisonniers qui réalisent la castration du maïs durant l'été.

Jusqu'à présent un accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux en 2008 généralisait la complémentaire santé pour les salariés agricoles disposant d'une ancienneté de douze mois. Lors de la renégociation d'un avenant en 2015, cette clause d'ancienneté a été réduite à trois mois. Le maintien d'une clause d'ancienneté s'explique par l'impossibilité pour les services de protection sociale de gérer l'affiliation des saisonniers.

Or, la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise entrée en vigueur le 1er janvier 2016 impose à ces entreprises de proposer à leurs salariés saisonniers agricoles ce type de couverture, les titulaires d'un contrat à durée déterminée de moins de trois mois pouvant bénéficier du « chèque santé ».

La décision du Gouvernement de revenir sur la clause d'ancienneté ignore totalement les contraintes de ces très petites entreprises qui emploient chaque année de très nombreux saisonniers, parfois sur de très courtes périodes. Elle risque d'être lourde de conséquences, notamment pour les producteurs de semences de maïs. Cela entraînera nécessairement une nouvelle charge financière, un renchérissement du coût du travail qui pénalisera la compétitivité de ces entreprises. Par ailleurs, les employeurs risquent de voir leur responsabilité engagée par défaut de couverture, les organismes assureurs refusant pour la plupart d'affilier les contrats courts.

Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette mesure et de laisser le soin aux partenaires sociaux agricoles d'organiser la protection sociale complémentaire des contrats courts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.