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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 20532 au Secrétariat d'État
Fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat
Question soumise le 10 mars 2016
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre du nouveau Fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Le cahier des charges pour l'appel à projets, procédure désormais en vigueur, mentionne notamment pour les modalités applicables aux opérations collectives en milieu rural et en milieu urbain qu'il est nécessaire de disposer « d'une étude préalable de diagnostic, après mise en concurrence, contenant les données quantitatives et qualitatives permettant d'apprécier le projet global dans son contexte ». Si une analyse territoriale objectivant les conditions, contours, objectifs et moyens du projet semblent nécessaires, les éléments figurant dans le cahier des charges laissent supposer que ce travail ne puisse être réalisé que par une entreprise extérieure de consultants. Il est étonnant qu'un cahier des charges définisse une méthodologie et s'immisce de cette manière dans l'établissement d'un programme financier. Il est aussi paradoxal, en période d'économies des financements publics, d'obliger à engager des dépenses élevées alors que de très nombreuses collectivités ou structures disposent de leur propre ingénierie de qualité. Celle-ci, plus souple, permet aussi de mieux répondre à un tel programme et de pouvoir l'adapter avec plus d'efficience pour moderniser et adapter le commerce et l'artisanat. De la même façon, le cahier des charges oblige à « une évaluation objective de l'opération, après mise en concurrence ». Le recrutement d'un prestataire de service pour ce travail semble superfétatoire, la plupart des collectivités disposant de personnels qualifiés. Il semblerait plus pertinent de laisser libre choix aux collectivités de définir les conditions de réalisation de ces études préliminaires et de faisabilité ainsi que d'évaluation des programmes mis en œuvre. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir quelle suite elle entend donner à cette proposition pragmatique faisant largement consensus.
Réponse
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