Question soumise le 17 mars 2016

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions encadrant l'accueil des stagiaires en entreprises.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires, fixe un nombre maximum de stagiaires que les organismes d'accueil peuvent accueillir : 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur par organisme d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 ; trois stagiaires par organisme d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20.

Pour autant, aucun texte n'apporte de précisions quant à la notion d'organisme d'accueil et par voie de conséquence sur l'effectif à retenir. S'agit-il de l'effectif global de l'entreprise ou celui de chacun de ses établissements ?

S'agissant d'une entreprise dont l'effectif global est inférieur à 20 répartis sur deux établissements ayant chacun un numéro de Siret différent, le chef d'entreprise pourrait, dans un cas, accueillir trois stagiaires et dans l'autre, six.

Alors que nombre d'étudiants peinent à trouver des stages de fin d'études dans le secteur de l'industrie, il conviendrait que les services du ministère apportent sur ce point les éclaircissements attendus. Aussi il lui demande quelle interprétation du décret du 26 octobre 2015 les entreprises doivent-elles faire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.