Question soumise le 17 mars 2016

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les possibles conséquences négatives sur l'octroi de crédits en France des nouvelles propositions du Comité de Bâle.

Il semble que les règles soumises à la consultation des États le 4 mars 2016 par le Comité de Bâle pourraient déboucher sur une augmentation des exigences en fonds propres des banques.

Or, et alors qu'après Bâle 2, le dispositif Bâle 3 a déjà renforcé le montant des fonds propres obligatoires au sein de chaque établissement de crédit, ces nouvelles exigences risquent, selon les professionnels du crédit, d'avoir pour conséquences soit un durcissement des conditions d'octroi des prêts immobiliers, notamment pour les ménages les plus modestes, soit l'abandon du mécanisme du crédit à taux fixe au profit du taux variable, ce qui reviendrait à faire déplacer le risque de taux de la banque vers l'emprunteur.

Aussi, elle lui demande d'une part, si le Gouvernement partage cette analyse concernant les conséquences des nouvelles règles soumises à la consultation par le Comité de Bâle et, d'autre part, quelle position le Gouvernement compte adopter concernant ces nouvelles propositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.