Question soumise le 17 mars 2016

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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, pour les chasseurs aux chiens courants.

En effet, ce texte prévoit, à compter du 1er janvier 2016, des obligations telles que, dès le premier chien vendu, le propriétaire est considéré comme éleveur avec de nombreuses répercussions contraignantes : disposer de locaux conformes aux règles sanitaires, se déclarer au centre de formalités agricoles, se déclarer à la mutualité sociale agricole (MSA), remplir une déclaration de revenus supplémentaires, etc.

Ces mesures qui concernent l'élevage de tous les animaux de compagnie apparaissent discriminantes à l'égard des amateurs de chasse aux chiens courants qui possèdent une petite meute et qui vendent un chien ou deux par an pour subvenir à l'entretien de la meute.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.