Joëlle Garriaud-Maylam
Question écrite N° 20692 au Ministère de la justice.

Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés

Question soumise le 17 mars 2016

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 15068 posée le 26/02/2015 sous le titre : « Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.