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Françoise Férat
Question écrite N° 20698 au Secrétariat d'État
Conditions d'ouverture d'un salon de coiffure
Question soumise le 24 mars 2016
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Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réforme des conditions d'ouverture d'un salon de coiffure. Les artisans coiffeurs sont très inquiets du projet du Gouvernement qui viserait à supprimer l'obligation d'obtention du brevet professionnel pour avoir la possibilité d'ouvrir un salon. Cette profession est actuellement régie par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui dispose que « toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ». Cela garantit un bon niveau de protection des professionnels et de leur clientèle. De plus, 80 % des apprentis en certificat d'aptitude professionnelle se dirigent vers un brevet professionnel avec un fort taux de réussite, ce n'est donc pas un frein à l'installation. Dans un contexte où ce secteur est d'ores et déjà fragilisé car saturé, une telle réforme serait inutile et contre-productive. Elle lui demande en conséquence ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de ne pas déstabiliser encore plus cette profession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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