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Françoise Férat
Question écrite N° 20703 au Secrétariat d'État
Durée de la disponibilité des pièces de rechange
Question soumise le 24 mars 2016
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Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Depuis le 1er mars 2015 une meilleure information sur la disponibilité des pièces de rechange doit être mise en place. Les enseignes doivent en effet, indiquer de manière lisible et visible la durée de disponibilité des pièces détachées, si le fabricant en prévoit. Or, un an après l'entrée en vigueur, une étude du magasine 60 Millions de consommateurs en partenariat avec l'association Les Amis de la Terre, démontrent que l'information est introuvable dans 60 % des magasins. L'enquête s'est concentrée sur les machines à laver, les aspirateurs, les téléviseurs et les cafetières. Face à ce constat, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que la loi soit mieux appliquée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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