Question soumise le 24 mars 2016

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M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'abrogation de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, effectuée le premier janvier 2016.

Cette loi permettait aux citoyens d'avoir le droit d'être informés sans délai des motifs et des décisions administratives défavorables les concernant.

Or suite à cette abrogation, aucune motivation de la part des représentants du service public ne sera désormais nécessaire, ces derniers pouvant ainsi imposer leur autorité et leurs choix de façon totalement unilatérale.

Ceci peut sembler contraire à l'esprit de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 15.

Il lui demande donc si elle compte prendre des mesures afin de rétablir ce droit pour les administrés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.