Question soumise le 24 mars 2016

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ainsi que sur l'évolution de la réglementation encadrant les enseignes lumineuses.

Certaines entreprises spécialisées dans la fabrication d'enseignes et de publicités lumineuses, dont une implantée à Beaulieu-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes, ont des inquiétudes quant à la publication à venir d'un décret sur la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

En effet, ce projet de décret qui a été soumis à consultation publique entre le 15 janvier et le 9 février 2016 semble nécessiter deux modifications principales, la première sur la luminescence des enseignes et la seconde sur la surface des enseignes sur une façade commerciale.

De plus, le syndicat national de l'enseigne et de la signalétique lui a signalé que la législation en la matière devient de plus en plus lourde et complexe depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Elle lui demande si elle envisage de simplifier la législation pour les acteurs de ce secteur économique en prenant en compte les remarques techniques des professionnels qui lui ont été adressées dans le cadre de la consultation publique de ce décret et quelle mesure elle compte prendre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.