Question soumise le 24 mars 2016

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M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés d'appliquer le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011

concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui rend obligatoire, à partir du 13 décembre 2016, l'étiquetage nutritionnel des produits alimentaires, par les éleveurs de chèvres, producteurs fromagers fermiers.

En effet, cette réglementation qui impose un étiquetage des denrées alimentaires, ne correspond pas à la réalité des productions fromagères non standardisées, soumises à de nombreuses variations nutritionnelles.

Du fait même de la nature de ces produits alimentaires, soumis à des facteurs externes, fluctuant au cours des saisons, il est impossible de fixer une teneur en matières grasses du lait de chèvre, notamment.

En effet, en fonction du changement de l'alimentation des animaux, la composition de lait varie et ne peut être standardisée, contrairement à la pratique des fromages industriels. De même, du fait de l'effet de dessiccation, et des différents stades d'affinage, le fromage de chèvre subit une évolution qui modifie son taux de matières grasses.

Il est évident que, pour des raisons de coût, mais surtout d'organisation, il est impossible, pour un producteur fermier d'avoir des étiquettes pour chaque stade auquel le produit est vendu, ou pour chaque période de production.

Ce sont les raisons pour lesquelles ces professionnels réclament une dérogation à l'obligation d'étiquetage nutritionnel de leurs produits.

Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à leurs demandes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.