Question soumise le 31 mars 2016

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des maîtres des établissements privés sous contrat quant à leur éventuelle affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).

En effet, si l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017, l'article L. 914-1 du code de l'éducation dispose, lui, que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d'activité et des mesures sociales que les maîtres titulaires de l'enseignement public.

L'affiliation des maîtres des établissements privés sous contrat au régime de l'Ircantec constituerait dès lors une régression sociale et un désengagement de l'État par rapport au principe de parité fixé par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977.

Aussi, elle le prie de bien vouloir apporter une attention particulière aux demandes de mesures compensatoires ou dérogatoires avancées par les représentants des maîtres des établissements privés sous contrat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.