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Jean-Claude Carle
Question écrite N° 20942 au Ministère des finances
Mise en concurrence des avocats et juristes et appréciation de leurs capacités professionnelles
Question soumise le 31 mars 2016
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M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales lors de la passation de marchés publics de prestations juridiques.
En effet, il arrive régulièrement que des avocats souhaitant répondre à une consultation refusent de présenter leurs références, alors même que ces dernières sont indispensables à l'appréciation de leur savoir-faire.
Il lui demande dès lors ce qu'il convient de faire pour apprécier les capacités professionnelles des candidats à défaut de pouvoir comparer leurs références.
Il lui demande enfin quelles sont les motivations qui conduisent le Gouvernement à imposer une mise en concurrence des juristes et avocats, et ce alors même que le droit européen ne le fait pas et que le conseil national des barreaux ne le souhaite pas.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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