Question soumise le 31 mars 2016

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Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude du syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) concernant l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance-maladie (LPPr).

Selon les textes réglementaires, la Haute Autorité de santé et le comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie, disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription.

Selon le SNITEM, ces délais sont loin d'être respectés sur la part incombant au CEPS, qui indique dans son rapport d'activité pour 2014 des délais de 328 jours pour une première inscription et de 345 jours pour une réinscription. Il semblerait que la situation se soit fortement dégradée en 2015.

En termes économiques, le secteur des dispositifs médicaux, composé à 94 % de petites entreprises (PME et TPE) et représentant près de 65 000 emplois, se retrouve mis en difficulté alors qu'il repose sur des cycles d'innovation courts et un panel de produits limités.

Par ailleurs, ces retards repoussent d'autant l'accès des patients aux derniers produits et pénalisent la capacité d'innovation du secteur, essentielle pour l'amélioration de notre système de soins.

Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour régulariser la situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.