Question soumise le 31 mars 2016

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Mme Marie Mercier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant au problème que rencontrent les opticiens par rapport aux mutuelles complémentaires.

Alors que la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit la mise en place d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique, la loi susmentionnée conditionnait cette mesure à la transmission d'un rapport au Parlement. Or, cette condition n'est toujours pas remplie à ce jour.

Ce rapport est pourtant crucial puisqu'il doit rendre compte à la représentation nationale des effets de cette loi, de ses impacts sur l'accès aux soins mais aussi de l'évolution des coûts qu'une telle réforme peut engendrer. C'est donc la question de la prise en charge qui se pose ici. En l'état actuel des choses, il est à craindre qu'un système de santé à deux vitesses se mette en place dans notre pays. La fédération nationale des opticiens de France a dénoncé récemment l'opacité des contrats des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), et notamment leur refus d'assurer des soins accordés par un opticien non conventionné. L'article R. 4127-6 du code de la santé publique dispose que chaque patient est libre de choisir un professionnel de santé. Si cette disposition est applicable aux médecins, elle devrait également l'être pour les OCAM.

Ce qui est dénoncé par les opticiens aujourd'hui pourrait très bien devenir une réalité pour d'autres filières médicales. En conséquence, il semble capital de permettre aux deux chambres de se prononcer sur cette situation alarmante grâce au rapport susmentionné.

Elle souhaite donc savoir quand ce dernier sera remis au Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.