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François Grosdidier
Question écrite N° 21035 au Ministère de la justice.
Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust
Question soumise le 31 mars 2016
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M. François Grosdidier rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 16451 posée le 28/05/2015 sous le titre : « Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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