François Grosdidier
Question écrite N° 21039 au Ministère de l'économie

Inspection par les agents de la direction générale de la concurrence des pèse-personnes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question soumise le 31 mars 2016

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M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 16233 posée le 14/05/2015 sous le titre : « Inspection par les agents de la direction générale de la concurrence des pèse-personnes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.