Question soumise le 7 avril 2016

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M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes des professionnels de la signalétique.

En effet, les entreprises fabricantes d'enseignes et de signalétique redoutent la nouvelle application de la réglementation sur les enseignes, introduite par la notice technique du 25 mars 2014 et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure, tous deux venus compléter la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012.

Il semblerait que cette réglementation - extrêmement complexe - comporte des erreurs techniques ou rédactionnelles, ce qui la rendrait inapplicable.

Une modification de cette réglementation paraît ainsi justifiée, notamment sur deux points très importants et déjà envisagés que sont la luminance des enseignes et la surface des enseignes sur une façade commerciale.

Il lui demande donc si des modifications sont envisagées, afin de mettre cette réglementation en adéquation avec la réalité et ses possibilités d'application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.