Question soumise le 7 avril 2016

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M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires.

Ces derniers ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies ravageant nos élevages.

Cependant, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite.

Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation de ces derniers mais tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités, n'ont pas été, à ce jour, régularisés et un certain nombre de veuves de ces vétérinaires sanitaires se retrouvent dans une situation financière précaire.

Compte tenu de cette situation, les vétérinaires sanitaires marquent leurs préoccupations concernant les délais de traitement des dossiers, le calcul du préjudice, l'indemnisation des veuves des vétérinaires décédés, l'opposition, par l'administration, de la prescription quadriennale aux vétérinaires ayant formé leur demande d'indemnisation plus de quatre années après la liquidation de leur pension et le sort réservé aux vétérinaires retraités ayant agi en justice avant que la jurisprudence ne soit définitivement fixée et qui n'ont, à ce jour, pas reçu une indemnisation pleine et entière.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier pour répondre aux préoccupations des vétérinaires sanitaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.