Question soumise le 7 avril 2016

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calendrier de versement effectif du paiement des aides de la nouvelle politique agricole commune (PAC), au titre de l'année 2015, et sur l'opportunité d'un report de la date de début de la campagne PAC pour 2016.

La mise en place de la nouvelle PAC a entraîné des difficultés sans pareilles dans l'instruction des dossiers PAC pour 2015 et le versement des aides correspondantes selon le calendrier habituel. Au regard des difficultés actuelles auxquelles doivent faire face les agriculteurs français, en particulier ceux actifs dans les filières d'élevage, le retard pris dans le versement de ces aides est invraisemblable, tandis que la mise en œuvre de cette nouvelle PAC fait la preuve d'insuffisances extrêmement préjudiciables pour les agriculteurs français. Cette situation dénote une complexité administrative croissante, en décalage avec la réalité du terrain, et pénalise lourdement les agriculteurs français, alors même que leur situation s'est fortement dégradée en 2015.

Si de nouvelles avances de trésorerie remboursables (ATR) seront mises en place en avril 2016 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les mesures de soutien à l'agriculture biologique ainsi que les aides couplées végétales et le paiement de l'assurance-récolte, comme annoncé par le Gouvernement le 26 janvier 2016, aucune date de versement des aides liées à ces droits n'est, pour l'heure, précisée. De même, alors que la trésorerie des agriculteurs est exsangue et qu'elle accuse une nouvelle dégradation en 2016, le paiement effectif du solde des aides du premier pilier de la campagne PAC de 2015 reste incertain. Cette situation est dramatiquement inédite et indécente pour nos agriculteurs qui, eux, ont pris leurs responsabilités et ont constitué leur dossier en temps et en heure. Cumulées, ces incertitudes pèsent sur la compétitivité et le moral de ces hommes et de ces femmes qui prennent quotidiennement des risques et qui investissent dans les territoires.

Par ailleurs, le travail de traitement des dossiers de 2015 n'étant, pour l'heure, toujours pas achevé, il est peu probable que les agriculteurs puissent disposer des informations nécessaires pour formuler leur demande d'aides au titre de l'année 2016. Pire : le chevauchement des deux campagnes risque de provoquer des difficultés supplémentaires, en termes de gestion des exploitations agricoles et de sécurité juridique.

Les agriculteurs méritent mieux que des déclarations d'intention. La situation est donc très préoccupante, alors que la campagne PAC 2016 a commencé au 1er avril 2016 et que la situation continue de se dégrader pour les producteurs français. Aussi souhaite-t-il connaître, d'une part, la date à laquelle les aides des premier et second piliers de la PAC dues au titre de l'année passée seront effectivement versées aux agriculteurs français. Et, d'autre part, il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de reporter la date de début de la campagne 2016, afin de permettre aux agriculteurs de pouvoir s'appuyer sur les données transmises en 2015 et de consolider leurs dossiers pour 2016.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.