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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 21139 au Ministère de l'agriculture
Retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs occasionnels du service public
Question soumise le 7 avril 2016
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant au droit à la retraite des vétérinaires ayant exercé comme collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions des services vétérinaires. Après que le Conseil d'État a reconnu par deux arrêts rendus le 14 septembre 2011 la pleine responsabilité de l'État, une procédure a alors été imaginée et mise en œuvre pour régulariser ces situations. Il s'agit pour les retraités de saisir l'administration avec l'ensemble des revenus tirés de cet exercice, qui auraient dû donner lieu à cotisations. Une proposition est alors faite par l'État et, si elle est agréée par le vétérinaire, un protocole d'accord est alors signé, mentionnant l'indemnisation. Le versement a alors lieu dans les trois mois. Toutefois, il semblerait que les deux tiers des demandes aient été traitées. Et seulement la moitié aurait donné lieu à accord. Pire, 12 % environ auraient vu la rédaction du protocole, ce qui est bien peu. Seraient invoquées des difficultés à disposer des enveloppes financières. Cette absence d'anticipation peut paraître étonnante alors même que l'administration dispose des informations puisqu'elle est l'auteur des versements effectués au profit des vétérinaires au titre du mandat sanitaire. Elle pouvait donc évaluer le seuil maximum des enveloppes à budgéter. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le bilan précis des demandes, accords et protocoles signés, ainsi que la position du Gouvernement quant à l'aide que l'administration pourrait apporter aux vétérinaires qui ne retrouvent pas tous les justificatifs, alors même qu'ils sont souvent vieillissants. Enfin, il souhaiterait savoir quelles suites pourraient être données aux demandes des veufs et veuves héritiers de plein droit qui se voient spoliés d'une partie de leurs droits.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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